FAS MOTORS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS,
DE RÉPARATION ET DE FOURNITURE DE PIÈCES

Entretien • Diagnostic • Mécanique • Carrosserie • Peinture

Les présentes Conditions Générales encadrent les prestations automobiles de FAS MOTORS et les pièces fournies pour leur réalisation. Partie I : commandes conclues en ligne ou par acceptation d’un devis à distance. Partie II : commandes conclues en atelier et règles d’exécution des interventions. Les annexes font partie du contrat. Le lieu de réalisation ou de paiement des travaux ne modifie pas, à lui seul, le mode de conclusion de la commande.

Site internet / interface de commande FAS MOTORS : www.fasmotors.fr
Téléphone : 01 89 70 89 28
Immatriculation : 910 662 618 RCS MELUN • Capital social : 10 000 €

PARTIE I — CGV EN LIGNE

Commandes et devis acceptés à distance • Prestations exécutées par FAS MOTORS

ARTICLE I.1 — CHAMP D’APPLICATION ET IDENTITÉ DU VENDEUR

La présente partie régit les prestations commandées à distance auprès de SAS FAS MOTORS, 2688 rue Denis Papin – Lot 5A – 77550 Réau, SIRET 910 662 618 00024, TVA FR35910662618, e-mail fasmotorscontact@gmail.com. Sont notamment concernés le diagnostic, la recherche de panne, l’entretien, les réparations mécaniques, les travaux de carrosserie et de peinture, ainsi que les pièces et fournitures nécessaires, lorsque le devis ou la commande est accepté au moyen du dispositif de conclusion à distance du Garage.

FAS MOTORS est le cocontractant du Client et assume les obligations du vendeur et du prestataire. Le Client doit avoir la capacité de contracter et, s’il agit pour autrui ou pour une entreprise, disposer des pouvoirs nécessaires.

La qualification de contrat à distance suppose les conditions légales, notamment un système organisé de vente ou de prestation à distance et l’utilisation exclusive de techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion. Une signature sur tablette en présence du Client au Garage ne constitue pas, à elle seule, une commande à distance. De même, l’envoi électronique d’un document après une commande déjà conclue en atelier ne modifie pas automatiquement sa qualification.

Les modalités techniques des interventions et les règles relatives aux prix, aux pièces, à l’assurance, à la garde, aux garanties, aux données et aux litiges figurant aux articles 2 à 16 et 18 à 20 de la partie II sont également applicables aux commandes en ligne, dans la mesure compatible avec la présente partie. En cas de contradiction, la partie I prévaut pour ces commandes. Le document complet, comprenant les deux parties et les annexes, est remis avant l’acceptation et joint à la confirmation sur support durable.

ARTICLE I.2 — OFFRE, DEVIS ET PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les offres précisent les caractéristiques essentielles des pièces et prestations, leur compatibilité technique, le prix TTC et, le cas échéant, HT, les frais supplémentaires, les modalités de paiement et la date ou le délai d’exécution. Le Client renseigne les données utiles relatives à son véhicule ; le Garage conserve son obligation de conseil et de vérification dans le périmètre de sa mission.

Lorsque le coût d’une réparation ne peut être arrêté avant examen du véhicule, l’offre distingue clairement une simple estimation d’un devis ferme. Une commande de diagnostic n’autorise pas les réparations ultérieures. Les frais de diagnostic et leur mode de calcul doivent être expressément acceptés.

Une demande de devis ou une prise de rendez-vous présentée comme non engageante ne vaut pas commande. À l’inverse, l’acceptation en ligne d’un devis ferme peut former le contrat, même si le règlement est prévu au Garage. La nature engageante ou non de l’opération est indiquée avant validation.

Les prestations sont exécutées dans l’atelier FAS MOTORS, à Réau, sauf lieu différent expressément convenu. Les pièces commandées dans le cadre de ces prestations sont destinées à y être montées. Les présentes Conditions Générales ne régissent pas une activité distincte de vente de véhicules ou de pièces seules expédiées au Client. Une telle vente nécessite des conditions particulières adaptées, communiquées et acceptées avant la commande.

ARTICLE I.3 — VALIDATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Avant validation, le Client reçoit ou peut consulter et conserver le devis ou récapitulatif de commande et les présentes Conditions Générales. Il peut vérifier les prestations, les quantités, les prix, le véhicule, ses coordonnées et le rendez-vous envisagé, puis corriger ses erreurs ou demander une rectification au Garage.

Pour une commande sur interface en ligne, le Client accepte les Conditions Générales puis utilise la fonction indiquant clairement « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue non ambiguë. Aucune option payante ni demande d’exécution anticipée ne peut être déduite d’une case précochée.

Pour un devis transmis par lien de signature ou par échange électronique, la signature ou l’accord exprès du Client porte sur le devis identifié, son montant et les Conditions Générales préalablement remises. L’acceptation indique sans ambiguïté qu’elle engage au paiement. La commande est conclue lors de la réception par FAS MOTORS de cette acceptation du devis ferme, sauf condition suspensive expressément convenue.

FAS MOTORS accuse réception de la commande par voie électronique sans retard injustifié et adresse au Client une confirmation sur support durable, au plus tard avant le début de la prestation ou lors de la livraison. Celle-ci comprend notamment l’identité du Garage, les prestations et prix convenus, les modalités de paiement et d’exécution, les Conditions Générales et les informations et formulaire relatifs à la rétractation. Les consentements spécifiques à l’exécution anticipée y sont reproduits lorsqu’ils ont été recueillis.

Le Client communique une adresse électronique valide. S’il ne reçoit pas la confirmation annoncée, il peut contacter le Garage pour en obtenir une copie. L’absence de réception ne vaut pas acceptation de conditions qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.

ARTICLE I.4 — PAIEMENT EN LIGNE OU EN ATELIER

Les modalités disponibles sont indiquées avant la validation : paiement total, versement d’un acompte ou d’arrhes expressément identifié, ou paiement au Garage. Le montant immédiatement exigible, le moment du débit et le solde restant dû sont précisés. Le paiement en atelier d’une commande conclue à distance ne supprime pas les droits attachés à ce mode de conclusion.

Lorsque le paiement en ligne est proposé, le Client utilise l’un des moyens affichés avant validation. Il est informé du montant et de la date du débit. Les informations concernant le traitement de ses données de paiement sont accessibles lors de cette opération. Un règlement du solde en atelier est possible lorsqu’il est prévu au devis ou au récapitulatif accepté.

En cas d’échec de paiement, FAS MOTORS en informe le Client et lui propose, lorsque cela est possible, une régularisation. Si le paiement immédiat constitue une condition de validation expressément annoncée, la commande n’est pas confirmée tant que cette condition n’est pas remplie. Toute somme indûment débitée est restituée. Pour une commande déjà formée, les conséquences d’un impayé s’apprécient selon les conditions convenues et les règles légales.

Une facture est remise conformément à l’article 13 de la partie II. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues pour les professionnels ne sont jamais appliquées aux consommateurs.

ARTICLE I.5 — EXÉCUTION EN ATELIER, DISPONIBILITÉ ET MODIFICATIONS

Le Client présente le véhicule au rendez-vous confirmé avec les documents et éléments utiles. La date du rendez-vous de dépôt se distingue, le cas échéant, de la date d’achèvement des travaux, laquelle est indiquée dans la commande ou convenue par écrit. Les règles de délai et les recours en cas de retard sont ceux de l’article 9 de la partie II.

Les travaux sont limités au périmètre accepté en ligne. L’ordre de réparation établi au dépôt récapitule cette commande sans la transformer artificiellement en un nouveau contrat en atelier ni faire perdre les droits acquis. Toute modification de prix, substitution de pièce ou prestation supplémentaire nécessite un accord exprès et préalable du Client.

En cas d’indisponibilité, le Garage informe le Client et propose une solution ou un nouveau délai. Aucune substitution payante ne peut être imposée. Si l’exécution est impossible ou si le Client résout valablement le contrat, les sommes dues au titre de la restitution sont remboursées dans les délais légaux. Les garanties et recours ne sont pas limités au seul remboursement lorsque la loi permet une indemnisation.

En cas d’absence du Client au rendez-vous, le Garage le contacte pour convenir de la suite. L’absence ne vaut pas renonciation au droit de rétractation et n’entraîne pas automatiquement la perte de l’intégralité des sommes versées. Les conséquences d’une annulation hors droit légal sont appréciées selon les règles de l’article 13 de la partie II.

ARTICLE I.6 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Pour une prestation de services conclue à distance, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le délai ne commence pas à la date du rendez-vous, du dépôt du véhicule ou de la fin des réparations. Lorsqu’une opération relève juridiquement d’une vente de biens ou d’un contrat mixte assimilé à une vente au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le délai court à compter de la réception des biens. La dénomination commerciale « prestation » ne permet pas d’écarter ce régime : la nature réelle de l’opération détermine les règles applicables. Le document de commande précise le régime et le point de départ retenus.

Le jour de la conclusion ou de la réception n’est pas compté. Le délai expire à la fin de sa dernière journée ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour des biens livrés séparément au titre d’une même commande, le point de départ est déterminé selon les règles légales, notamment la réception du dernier bien.

La rétractation est notifiée à SAS FAS MOTORS, 2688 rue Denis Papin – Lot 5A – 77550 Réau, ou par e-mail à fasmotorscontact@gmail.com, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit ; le Client conserve la preuve de son exercice. Le recours au formulaire n’est pas obligatoire.

Pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, une fonction gratuite, visible et aisément accessible, intitulée « renoncer au contrat ici » ou de manière équivalente, permet au Client de déclarer sa rétractation pendant le délai applicable. Il renseigne son identité, la commande concernée et le moyen électronique choisi pour recevoir la confirmation, puis valide par « confirmer la rétractation » ou une mention équivalente. FAS MOTORS lui adresse un accusé de réception sur support durable mentionnant sa déclaration, la date et l’heure de son envoi, conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Ce procédé s’ajoute aux notifications par e-mail ou courrier.

Le Client professionnel ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation pour une commande à distance, sauf engagement exprès du Garage ou disposition légale particulière. Les règles impératives applicables à certains contrats conclus hors établissement demeurent réservées.

Lorsque l’information légalement requise sur le droit de rétractation n’a pas été fournie, le délai est prolongé de douze mois après l’expiration du délai initial. Si cette information est fournie pendant la prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception par le Client, conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation.

ARTICLE I.7 — EXÉCUTION ANTICIPÉE ET EXCEPTIONS

Pour une prestation de services devant commencer avant l’expiration du délai de rétractation, FAS MOTORS recueille séparément la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté. Ces consentements ne résultent ni de la seule acceptation des Conditions Générales ni du seul choix d’un rendez-vous rapproché. Un modèle figure en annexe 3.

Le commencement du service ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation. Si le Client se rétracte après un début d’exécution demandé expressément, il paie seulement le service effectivement fourni jusqu’à sa décision, proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse requise n’a pas été recueillie ou si l’information légale correspondante n’a pas été donnée.

Pour un contrat mixte assimilé à une vente, la seule signature d’une demande d’exécution anticipée ne supprime pas le droit de rétractation portant sur les biens. Le Garage ne peut étendre automatiquement l’exception propre aux services pleinement exécutés à l’ensemble d’une opération comprenant la vente de pièces.

Les exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation ne sont appliquées que lorsque leurs conditions sont réunies et après information préalable. Cela peut notamment concerner un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé. Une pièce standard commandée spécialement pour un véhicule n’est pas, de ce seul fait, un bien personnalisé. L’ouverture d’un emballage ou le montage d’une pièce ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation. L’exception concernant les réparations urgentes au domicile du consommateur est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence expressément sollicitée.

ARTICLE I.8 — CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Pour une prestation non commencée, la rétractation met fin à la commande et entraîne la restitution des sommes versées. Si la prestation a commencé dans les conditions de l’article I.7, seul le montant légalement dû pour la part exécutée peut être retenu. Aucun frais forfaitaire d’annulation ou de dossier n’est ajouté du seul fait de l’exercice du droit de rétractation.

Si le régime applicable à une opération comprenant des pièces impose leur restitution, celle-ci est organisée avec le Garage à son adresse, au plus tard quatorze jours après la notification, sauf reprise proposée par FAS MOTORS. Le Client ne procède pas lui-même à un démontage dangereux. Les frais directs de retour ne sont à sa charge que s’il en a reçu l’information préalable requise, incluant le coût ou son estimation lorsque le bien ne peut être renvoyé normalement par la poste. Une intervention technique de dépose ou de remise en état ne peut être facturée sans fondement légal ou accord distinct préalable. Le montage ou l’absence d’emballage d’origine ne suffisent pas à exclure la rétractation.

Le Client répond uniquement, dans les conditions légales, d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien. Les modalités de restitution n’écartent ni les garanties légales ni les recours du Client.

FAS MOTORS rembourse les sommes devant être restituées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le Client ne sont pas remboursés. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si le Garage propose de les récupérer.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Pour les services commencés à sa demande, le montant légalement dû au titre de l’article I.7 est pris en compte. Le Garage n’impose pas d’avoir à la place d’un remboursement exigible.

ARTICLE I.9 — GARANTIES, RÉCLAMATIONS ET ARCHIVAGE

Les garanties de l’article 16 de la partie II et l’encadré de l’annexe 1 s’appliquent aux commandes en ligne dans leur champ légal. Les réclamations et la médiation relèvent de l’article 18 ; les coordonnées de FAS MOTORS et de CM2C y sont indiquées. Les dispositions des articles 19 et 20 relatives aux données, à la preuve, au droit applicable et aux juridictions compétentes sont également applicables.

Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 euros, FAS MOTORS conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de sa conclusion si l’exécution est immédiate. En cas d’exécution différée, cette conservation court dès la conclusion et jusqu’à dix ans après la livraison ou l’exécution. Le Client peut en obtenir l’accès sur demande à fasmotorscontact@gmail.com. Cet archivage ne remplace pas la remise initiale de la confirmation et des Conditions Générales sur support durable.

PARTIE II — CGV EN ATELIER

Commandes conclues au Garage • Règles d’intervention également applicables aux commandes en ligne selon l’article I.1

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les prestations automobiles exécutées par SAS FAS MOTORS, ci-après le « Garage », pour ses clients, ci-après le « Client » : diagnostic et recherche de panne, entretien, réparation mécanique, carrosserie et peinture, avec les pièces et fournitures nécessaires à l’intervention. Le contenu de chaque mission est défini dans le devis ou l’ordre de réparation accepté. Aucune remise en état générale du véhicule n’est commandée du seul fait de son dépôt.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs, personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, ainsi qu’aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ou aux professionnels ne s’appliquent qu’à la catégorie concernée, sous réserve des dispositions impératives protégeant, le cas échéant, les clients non-professionnels.

La présente partie II régit les contrats conclus dans les locaux de FAS MOTORS. Les commandes conclues en ligne relèvent de la partie I et des dispositions de la présente partie auxquelles elle renvoie. La consultation d’un site de présentation du Garage, une demande d’information ou une simple prise de rendez-vous ne constituent pas, à elles seules, une commande de travaux. La qualification d’un contrat dépend toutefois des conditions dans lesquelles il est effectivement conclu ; les dispositions impératives relatives aux contrats à distance ou hors établissement demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

ARTICLE 2 — INFORMATION DU CLIENT ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, sur papier ou sur un support durable lui permettant de les conserver. Le devis ou l’ordre de réparation identifie la version remise. Leur acceptation intervient avec celle de la commande, par signature ou par un accord écrit permettant d’identifier les documents acceptés.

Les conditions particulières convenues par écrit, notamment le devis et l’ordre de réparation, prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat ; toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà acceptées.

Avant tout engagement, le Garage informe le Client des caractéristiques essentielles de l’intervention, de son prix ou, lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance, de son mode de calcul, des éventuels frais supplémentaires et de la date ou du délai d’exécution. Aucun supplément ne peut être imposé sans information et accord préalables du Client.

ARTICLE 3 — RÉCEPTION DU VÉHICULE ET INFORMATIONS TECHNIQUES

Le Client présente le certificat d’immatriculation et fournit les informations nécessaires à l’identification du véhicule, à la facturation et à l’intervention : immatriculation, modèle, motorisation, kilométrage, symptômes constatés, historique utile et éventuelles modifications techniques. Il indique s’il agit en qualité de propriétaire, de locataire ou de mandataire et justifie, lorsque cela est nécessaire, de son pouvoir d’autoriser les travaux.

Avant toute opération payante, le Garage établit un devis ou un ordre de réparation identifiant le Client et le véhicule, les symptômes signalés, les opérations autorisées, le prix ou son mode de calcul avec le plafond éventuellement convenu, le délai et les conditions particulières. L’accord du Client est conservé et un exemplaire lui est remis. Si le véhicule est déposé sans son propriétaire, l’autorisation peut être recueillie à distance avant les travaux, selon les règles de la partie I lorsqu’elles s’appliquent.

Le dépôt, le remorquage du véhicule jusqu’au Garage ou la remise des clés ne constituent pas, à eux seuls, une autorisation générale de diagnostic payant ou de réparation. Le déposant signale les alarmes, dispositifs antivol, accessoires spécifiques, transformations et antécédents dont il a connaissance et qui peuvent affecter l’intervention. FAS MOTORS vérifie les informations utiles dans le cadre de son devoir de conseil.

L’état apparent du véhicule, les dommages visibles, le kilométrage, les accessoires confiés et, si utile, le niveau de carburant ou de charge peuvent être constatés contradictoirement et illustrés par des photographies. Le Client signale les particularités connues susceptibles d’affecter la sécurité de l’intervention et remet les clés et équipements nécessaires.

Le Client est invité à retirer les objets de valeur et effets personnels non nécessaires aux travaux. Cette recommandation ne constitue pas une exonération de la responsabilité du Garage au titre de ses obligations de garde.

ARTICLE 4 — DEVIS GRATUIT, DIAGNOSTIC ET ACCEPTATION

Le devis est gratuit. Sauf durée différente expressément indiquée, il est valable trente jours à compter de son émission. Une offre promotionnelle est soumise à la durée de validité clairement annoncée avant l’acceptation. Le devis précise les pièces, fournitures et prestations prévues, le coût de la main-d’œuvre et le total à régler.

Le diagnostic et la recherche de panne constituent une mission distincte lorsqu’ils sont commandés séparément. L’accord préalable précise les vérifications prévues, leur prix forfaitaire ou le taux horaire et le plafond autorisé, ainsi que les éventuels démontages. Une fois ce plafond atteint, toute poursuite payante nécessite un nouvel accord. Les frais de remontage et l’état dans lequel le véhicule sera restitué en cas de refus de réparation sont expliqués avant une opération susceptible de l’immobiliser.

Le Garage communique les résultats des vérifications effectuées, les anomalies identifiées et, s’il y a lieu, les investigations complémentaires proposées. Une recherche de panne réellement exécutée conformément à la mission acceptée reste payable même si le Client ne commande pas ensuite la réparation, sans préjudice de ses recours en cas de prestation défectueuse. Le diagnostic ne vaut pas autorisation de remplacer les pièces identifiées.

Une estimation donnée avant examen approfondi du véhicule est identifiée comme telle et se distingue d’un devis ferme. Après diagnostic, le Garage soumet les travaux et leur prix à l’accord du Client. Un devis accepté ne peut être augmenté unilatéralement.

La commande est formée par l’acceptation du devis ou de l’ordre de réparation et des Conditions Générales remises au Client. Cet accord est constaté par signature ou par un écrit, notamment un e-mail ou un SMS, identifiant les travaux, leur prix et le document concerné. Aucune réparation n’est entreprise sans accord préalable.

ARTICLE 5 — PRIX, MAIN-D’ŒUVRE ET FRAIS ACCESSOIRES

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avec indication de la TVA applicable. Le prix total TTC à payer par un consommateur est indiqué de manière claire. Les tarifs applicables sont ceux convenus lors de la commande.

Les taux horaires de main-d’œuvre et les prix des prestations forfaitaires sont affichés au Garage et communiqués au Client. La main-d’œuvre est facturée au forfait, selon un barème de temps ou au temps effectivement passé, suivant le mode de calcul indiqué dans le devis ou l’ordre de réparation. Lorsqu’un barème est utilisé, le Client peut en prendre connaissance.

Les consommables, fournitures de peinture, opérations de démontage et remontage, essais, frais d’évacuation des déchets ou autres frais accessoires ne sont facturés séparément que si leur nature et leur montant ou mode de calcul ont été portés à la connaissance du Client et acceptés. Tout dépassement d’un plafond convenu nécessite un nouvel accord.

Pour les clients professionnels, les éventuelles réductions de prix sont précisées dans les conditions particulières. Sauf stipulation écrite contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 6 — EXÉCUTION, TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES ET SÉCURITÉ

FAS MOTORS exécute les travaux autorisés conformément aux règles de l’art, aux prescriptions techniques applicables et à son devoir de conseil. Le devis distingue, selon le cas, la réparation ou le remplacement des éléments de carrosserie, les opérations de préparation, de traitement et de peinture et les raccords prévus. Les contrôles nécessaires à la bonne exécution de la mission sont compris dans son périmètre.

Les écarts de teinte ou d’aspect liés à un vieillissement, à des peintures antérieures ou à l’état du support sont examinés avant l’intervention lorsqu’ils sont décelables. Les raccords nécessaires et leurs coûts sont proposés au Client avant réalisation. Le Garage ne peut opposer une réserve générale de variation de teinte pour justifier une malfaçon. Si le résultat demandé exige des opérations refusées par le Client, les limites de la prestation sont décrites précisément avant son accord.

Si le démontage révèle un dommage non apparent, une corrosion, une réparation antérieure ou une difficulté modifiant l’intervention convenue, FAS MOTORS suspend les seules opérations concernées, met le véhicule en sécurité et adresse une proposition complémentaire précisant les travaux, le prix et le nouveau délai. L’accord du Client est recueilli avant leur exécution. Son silence ou son absence de réponse ne valent ni acceptation ni autorisation de dépassement.

L’intervention demandée n’inclut pas une expertise exhaustive du véhicule ni la recherche de toutes les pannes étrangères à la mission. Le Garage demeure toutefois tenu de signaler les anomalies qu’il constate et d’effectuer les vérifications relevant de sa compétence et nécessaires à la prestation. Il ne peut limiter artificiellement la mission pour écarter ses obligations de conseil ou de sécurité.

En cas de refus des travaux complémentaires, FAS MOTORS précise si la prestation initiale peut être poursuivie utilement et en sécurité. À défaut, les parties arrêtent par écrit les conditions de cessation de l’intervention et de restitution. Les opérations autorisées et réellement exécutées sont facturées, sans préjudice d’une contestation de leur bonne exécution. Aucun démontage, remontage ou gardiennage supplémentaire n’est facturé sans information et accord préalables sur les conditions applicables.

Lorsque le Client souhaite fournir une pièce, son montage doit être accepté expressément par le Garage après examen de sa compatibilité et des informations disponibles. Le Garage peut refuser une pièce pour un motif technique ou de sécurité légitime et en informe le Client. S’il accepte le montage, il reste responsable de sa prestation et de son devoir de conseil ; il n’est pas le vendeur de la pièce, sous réserve des responsabilités que la loi lui impose. La provenance extérieure de la pièce ne constitue pas une exonération générale.

Lorsqu’une anomalie compromet la sécurité, le Garage en informe le Client par écrit et recommande les mesures appropriées, notamment l’absence de circulation et l’enlèvement sur plateau. Le refus de réparation peut être consigné dans un document signé, sans exonérer le Garage de ses propres fautes, de son devoir de conseil ni de ses obligations légales.

Le Client autorise les déplacements et essais strictement nécessaires au diagnostic, aux contrôles et à la vérification des travaux, réalisés sous la responsabilité du Garage par une personne habilitée et dans le respect des assurances requises. Tout usage étranger à l’intervention est exclu.

ARTICLE 7 — PIÈCES ISSUES DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Pour les véhicules, prestations et catégories de pièces relevant du dispositif légal, le Client consommateur est informé de la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (« PIEC ») à la place de pièces neuves, dans les conditions des articles L. 224-67 et R. 224-22 et suivants du Code de la consommation et des textes applicables.

Le dispositif concerne notamment certaines pièces de carrosserie amovibles, de garnissage intérieur et de sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques ainsi que certaines pièces mécaniques ou électroniques, dans les limites et exclusions réglementaires.

Lorsque plusieurs solutions sont disponibles, FAS MOTORS présente au Client les options pertinentes, leur prix et leurs conséquences sur le délai. Le choix du Client est recueilli sur un support durable avant l’accord définitif sur la réparation. Une pièce de réemploi ne peut être imposée au Client.

Les exceptions légales, notamment en matière de prestations gratuites sous garantie ou de rappel, d’indisponibilité dans un délai compatible avec l’immobilisation convenue ou de risque important pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement, sont appliquées dans les conditions réglementaires. Le motif de non-proposition est communiqué au Client sur un support durable.

Les informations requises sont affichées au lieu de réception de la clientèle et mises à disposition sur le site internet de FAS MOTORS. Le Garage conserve les documents permettant d’établir l’information délivrée et le choix exprimé pendant les durées réglementaires applicables.

ARTICLE 8 — ASSURANCE, EXPERTISE ET RÈGLEMENT PAR UN TIERS

Lorsqu’une intervention est liée à un sinistre, le Client communique les références du dossier et les informations utiles relatives à l’assureur et, le cas échéant, à l’expert. Le devis distingue, lorsque ces éléments sont connus, les travaux pris en charge et les sommes restant à la charge du Client.

L’accord technique ou financier d’un assureur ou d’un expert ne se substitue pas à l’autorisation du Client, sauf mandat exprès. Le Garage ne garantit ni la prise en charge du sinistre ni le montant de l’indemnisation, qui dépendent du contrat d’assurance et de la décision de l’assureur.

Le Client reste tenu du prix des travaux qu’il a autorisés, sous déduction des paiements déjà reçus. Un accord d’expertise, une promesse de prise en charge, un mandat de gestion ou une cession de créance à l’encontre de l’assureur ne vaut pas, à lui seul, décharge du Client pour la totalité de la facture : les effets de l’acte signé et de tout engagement exprès de FAS MOTORS demeurent applicables. Les sommes restant à sa charge, notamment la part non garantie, la franchise d’assurance et la vétusté, sont expliquées avant son engagement lorsqu’elles sont connues. Les modalités d’un règlement direct et les conditions d’exigibilité de la part assurée sont fixées par écrit.

Lorsqu’un règlement direct est accepté, ses conditions sont précisées par écrit. Toute somme reçue de l’assureur est déduite de la créance correspondante ; le Garage ne peut obtenir un double paiement. Tout complément de travaux révélé après expertise reste soumis à l’accord préalable prévu à l’article 6.

ARTICLE 9 — DÉLAIS D’EXÉCUTION ET RETARDS

La date ou le délai d’achèvement est convenu avec le Client et porté sur le devis ou l’ordre de réparation, en tenant compte de la date de dépôt du véhicule. Pour un consommateur, à défaut de date ou délai convenu, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de travaux complémentaires acceptés, d’indisponibilité d’une pièce ou de difficulté technique imprévue, le Garage informe le Client dès qu’il en a connaissance et propose un délai actualisé. Une difficulté d’approvisionnement ou d’organisation ne constitue pas, par elle-même, un cas de force majeure et n’autorise pas une prolongation unilatérale illimitée.

En cas de retard, le Client consommateur conserve les droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation : suspension du paiement dans les conditions légales et résolution après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution peut être immédiate si le Garage refuse d’exécuter, s’il est manifeste qu’il n’exécutera pas ou si la date constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice d’une indemnisation justifiée.

Les événements répondant aux conditions de la force majeure de l’article 1218 du Code civil produisent les effets prévus par ce texte. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 — GARDE ET RESTITUTION DU VÉHICULE

FAS MOTORS apporte les soins requis à la conservation du véhicule qui lui est confié et répond de ses obligations de garde dans les conditions légales. Les constatations faites lors du dépôt permettent de distinguer l’état antérieur des dommages éventuellement survenus pendant la garde. Aucune exclusion générale de responsabilité pour vol ou détérioration n’est stipulée.

À l’achèvement des travaux, le Client est avisé de la mise à disposition du véhicule par téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen approprié. La restitution est organisée pendant les horaires d’ouverture convenus, au Client ou à une personne dûment autorisée par lui.

Lors de la restitution, le Garage remet la facture détaillée, explique les travaux réalisés et signale les recommandations d’utilisation ou d’entretien utiles. Le Client est invité à vérifier l’état apparent du véhicule et à signaler toute difficulté. L’absence de réserve ou le paiement ne valent pas renonciation aux garanties légales ou aux recours ouverts par la loi.

La fourniture d’un véhicule de remplacement n’est pas incluse de plein droit. Lorsqu’elle est proposée, elle fait l’objet d’un accord distinct précisant notamment sa durée, son coût éventuel, les conditions d’assurance et de restitution.

ARTICLE 11 — GARDIENNAGE ET VÉHICULE NON RÉCUPÉRÉ

Des frais de gardiennage ou d’encombrement ne peuvent être facturés que si leur tarif, leur mode de calcul, leur délai de déclenchement et leurs conditions ont été clairement communiqués et acceptés avant leur application. Ces éléments figurent sur le devis, l’ordre de réparation ou un document contractuel accepté ; un affichage ne dispense pas de cette information préalable.

Après achèvement des travaux, les frais de gardiennage convenus ne commencent qu’après l’information du Client de la disponibilité du véhicule et l’expiration du délai de retrait expressément accepté. L’avis rappelle la date de début et le tarif applicables. Les jours facturés et le montant correspondant sont détaillés sur la facture. Aucun frais n’est dû pour une immobilisation imputable au Garage.

Lorsque les réparations ne sont pas commandées après un diagnostic ou que l’intervention est arrêtée, une conservation payante du véhicule suppose également un accord sur son tarif, sa date de début et les modalités d’enlèvement. Le seul refus du devis ne déclenche pas un tarif de gardiennage non convenu. Le Client peut organiser un enlèvement sur plateau si le véhicule ne peut circuler en sécurité.

À défaut de modalités tarifaires convenues, aucune indemnité journalière forfaitaire n’est automatiquement due au titre des présentes Conditions Générales. En cas d’absence prolongée de retrait, le Garage peut mettre le Client en demeure et mettre en œuvre les voies de droit applicables. Le seul écoulement du temps ne permet ni de s’approprier ni de vendre ou détruire le véhicule en dehors de la procédure légale.

ARTICLE 12 — PIÈCES REMPLACÉES ET ENVIRONNEMENT

Les pièces remplacées et payées par le Client peuvent lui être présentées et lui être restituées sur demande. Afin d’en permettre la conservation, le Client est invité à formuler sa demande lors de la commande, au plus tard avant leur remise à une filière de traitement.

La restitution peut être exclue pour les pièces faisant l’objet d’un échange standard, les pièces consignées dont la reprise a été convenue, les pièces à retourner dans le cadre d’une garantie ou celles soumises à une obligation réglementaire particulière. Le Garage informe le Client de l’exception applicable.

Les pièces non réclamées et les déchets issus des interventions sont remis aux filières de collecte, de traitement ou de valorisation adaptées. Sont notamment concernés les huiles, batteries, pneumatiques, pièces mécaniques, solvants et déchets de carrosserie ou de peinture. Les frais spécifiques éventuellement facturés ont été préalablement indiqués et acceptés conformément à l’article 5.

ARTICLE 13 — ACOMPTES, PAIEMENT ET FACTURATION

FAS MOTORS peut subordonner la commande de pièces ou le commencement des travaux au versement d’un acompte dont le montant et l’échéance sont indiqués au devis. Sauf mention expresse « arrhes » dans les conditions particulières, les sommes versées à la commande constituent des acomptes, conformément à la dérogation permise par l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Elles s’imputent sur le prix et engagent les parties, sans porter atteinte aux droits légaux de rétractation ou de résolution.

Si les conditions particulières prévoient expressément des arrhes, le Client consommateur peut revenir sur son engagement en les perdant et le Garage en les restituant au double, sous réserve des droits légaux plus favorables au Client. La qualification d’un versement est portée à sa connaissance avant paiement et ne peut être modifiée unilatéralement après celui-ci.

Sauf délai de paiement expressément convenu par écrit, le solde est payable au comptant, au plus tard lors de la restitution du véhicule, après déduction des sommes déjà versées ou effectivement réglées par un tiers. Les moyens de paiement acceptés sont portés à la connaissance du Client ; les paiements en espèces respectent les plafonds légaux.

Une facture détaillée est remise au Client conformément aux exigences applicables. Elle retrace les prestations et pièces facturées, la main-d’œuvre, les éventuels frais convenus, la TVA, les versements déjà reçus et le solde dû. Seules les opérations autorisées et effectivement réalisées peuvent être facturées.

En cas d’annulation d’une commande ferme, hors droit légal de rétractation ou de résolution, les parties recherchent un accord écrit. Toute indemnisation demandée doit correspondre au préjudice justifié dans les conditions légales, en tenant compte des prestations déjà effectuées et des coûts évités ; aucune conservation automatique de l’intégralité du prix n’est prévue.

ARTICLE 14 — RETARD DE PAIEMENT ET DROIT DE RÉTENTION

Pour les seuls clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, des pénalités calculées sur le montant TTC impayé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant, sous réserve des exclusions légales.

Ces pénalités commerciales et l’indemnité de 40 euros ne s’appliquent pas aux consommateurs. À leur égard, seuls les intérêts et frais légalement exigibles peuvent être réclamés, notamment les intérêts moratoires après mise en demeure dans les conditions du Code civil.

Le Garage peut exercer un droit de rétention sur le véhicule dans les conditions des articles 2286 et 1948 du Code civil, pour une créance certaine, liquide et exigible présentant le lien requis avec le véhicule ou sa détention. Ce droit ne permet pas de facturer des travaux non commandés ni d’obtenir des sommes non dues et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir le juge.

ARTICLE 15 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

FAS MOTORS conserve la propriété des pièces vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. Pour les pièces incorporées au véhicule, cette réserve ne peut être mise en œuvre que dans les conditions légales, notamment si leur séparation est possible sans dommage pour les biens concernés. Elle ne confère aucun droit de propriété sur le véhicule lui-même.

La réserve de propriété ne constitue pas une autorisation de démontage ou de reprise forcée sans accord ou titre approprié. Toute revendication tient compte des sommes déjà reçues et de la valeur des biens récupérés.

À l’égard du consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens vendus est transféré lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession, conformément à la loi. Les obligations de garde du véhicule confié au Garage demeurent applicables jusqu’à sa restitution.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

FAS MOTORS répond de la bonne exécution des prestations confiées et des dommages engageant sa responsabilité. Lorsqu’un désordre survient ou persiste après l’intervention dans le champ de la mission, les règles légales et jurisprudentielles de présomption de faute et de lien causal s’appliquent. Le Garage peut apporter les éléments propres à démontrer l’absence de faute ou de lien causal. La présente clause n’impose pas au Client une charge de preuve contraire à ces règles et ne limite pas les réparations légalement dues.

La responsabilité liée au diagnostic, à la main-d’œuvre, aux opérations de carrosserie et de peinture est distincte des garanties attachées aux biens vendus. Les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et l’encadré de l’annexe 1 s’appliquent aux pièces lorsque l’opération entre dans leur champ ; ils ne constituent pas une durée forfaitaire de garantie de deux ans couvrant indistinctement toutes les prestations de service.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales rappelées dans l’encadré annexé aux présentes Conditions Générales. FAS MOTORS demeure son interlocuteur pour la garantie légale de conformité et ne peut lui imposer de s’adresser exclusivement au fabricant. Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois à compter de la délivrance, sans réduire à douze mois la durée de la garantie légale de conformité de deux ans.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque ses conditions sont réunies. Les clients professionnels disposent des garanties et recours que leur reconnaît la loi ; les dispositions exclusivement réservées aux consommateurs ne leur sont pas étendues par les présentes.

L’usure normale, un défaut d’entretien, une utilisation inadaptée, un accident ou une intervention d’un tiers ne peuvent justifier un refus de prise en charge que dans la mesure où ils sont à l’origine du défaut invoqué et selon les règles de preuve applicables. Une intervention extérieure ne supprime pas automatiquement les garanties légales.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est créée par les seules présentes Conditions Générales. Lorsqu’une telle garantie est accordée par FAS MOTORS ou annoncée dans une offre ou une publicité engageante, elle est respectée dans ses termes et formalisée sur un support durable précisant les prestations ou pièces couvertes, la durée, le territoire, les modalités de mise en œuvre et les exclusions licites. Elle s’ajoute aux garanties légales sans les limiter.

En cas de défaut constaté, le Client contacte FAS MOTORS en indiquant les symptômes et les circonstances de leur apparition. Il facilite un examen contradictoire du véhicule ou de la pièce et conserve les justificatifs utiles. Si la sécurité est en cause, il cesse d’utiliser le véhicule. Lorsque l’urgence impose une intervention extérieure, il informe le Garage dès que possible et conserve, dans la mesure du possible, photographies, pièces et factures. L’intervention d’un tiers ou l’absence d’accord préalable du Garage n’entraînent pas à elles seules la perte des garanties ou recours légaux.

ARTICLE 17 — CONTRATS CONCLUS EN ATELIER ET RÉTRACTATION

Une commande conclue dans les locaux du Garage ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours, sauf disposition légale particulière, notamment liée à un financement. Une simple consultation du site de présentation ou une prise de rendez-vous préalable à distance ne modifie pas, à elle seule, cette règle.

Si les conditions effectives de conclusion caractérisent un contrat à distance ou hors établissement, FAS MOTORS fournit avant l’engagement du Client les informations spécifiques requises, les modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire réglementaire. Les présentes Conditions Générales ne valent ni renonciation à ce droit ni autorisation générale de commencer les travaux avant son expiration.

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion pour une prestation de services ou de la réception pour une vente de biens, y compris un contrat mixte assimilé à une vente. Le démarrage anticipé d’un service exige la demande expresse du Client ; la perte du droit après pleine exécution suppose en outre sa reconnaissance expresse préalable, dans les conditions légales. Les règles impératives éventuellement applicables aux petits professionnels contractant hors établissement demeurent réservées.

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation peut être adressée à SAS FAS MOTORS, 2688 rue Denis Papin – Lot 5A – 77550 Réau, ou à fasmotorscontact@gmail.com. Le Client précise ses coordonnées, le véhicule concerné, la référence du devis ou de la facture et la difficulté rencontrée, en joignant les justificatifs utiles. FAS MOTORS examine la demande et recherche une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FAS MOTORS : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris ; site internet : https://www.cm2c.net ; e-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net.

La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Garage et respecter les conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation. La médiation est facultative ; les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée. Les frais d’un conseil ou d’un expert choisi par le Client restent à sa charge dans les conditions légales.

Le recours amiable ne prive pas le Client du droit de saisir la juridiction compétente. Le mécanisme de médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES ET PREUVE

FAS MOTORS est responsable des traitements de données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, rendez-vous, réparations, factures et réclamations. Les données concernées sont notamment l’identité et les coordonnées du Client, les informations utiles sur son véhicule, les échanges contractuels et les éléments de facturation.

Ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat, les obligations légales du Garage et, pour la gestion des litiges et la défense de ses droits, son intérêt légitime. Les informations nécessaires à la commande sont identifiées comme telles ; leur absence peut empêcher la réalisation de la prestation. Toute prospection soumise à consentement fait l’objet d’un accord distinct, révocable à tout moment.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées du Garage et, dans la mesure nécessaire à leur mission, à ses prestataires techniques ou comptables, aux assureurs et experts intervenant au dossier et aux autorités habilitées. Leur communication est limitée aux besoins de l’intervention, de la gestion ou des obligations légales.

Elles sont conservées pendant la relation contractuelle, puis archivées pour les durées nécessaires au respect des obligations légales et à l’exercice des droits en justice. Les pièces comptables sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Les autres documents sont conservés selon les prescriptions et obligations qui leur sont applicables.

Dans les conditions prévues par les textes, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, retirer son consentement lorsque le traitement en dépend et définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut contacter fasmotorscontact@gmail.com ou écrire à l’adresse du Garage. Une preuve d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Les devis, ordres de réparation, factures, signatures et échanges électroniques sont conservés dans des conditions permettant d’en préserver l’intégrité et peuvent servir de preuve conformément au droit commun, sans interdire au Client d’apporter une preuve contraire. Lorsqu’un contrat électronique avec un consommateur atteint le seuil légal de 120 euros, son archivage et son accès sont assurés conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute disposition déclarée nulle ou inopposable demeure sans effet sur les autres stipulations pouvant subsister indépendamment d’elle, sous réserve des règles impératives.

Les litiges relèvent des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles légales. Le Client consommateur peut notamment saisir, outre les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par les présentes.

ANNEXE 1 — GARANTIES LÉGALES DES BIENS

Information destinée au Client consommateur pour les biens entrant dans le champ de la garantie légale de conformité. Encadré réglementaire prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.

Précision pour les biens d’occasion : conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts apparaissant dans les douze mois de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. La garantie légale demeure applicable aux défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance, selon les conditions légales.

ANNEXE 2 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Vous pouvez également adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est applicable.

À l’attention de :
SAS FAS MOTORS
2688 rue Denis Papin – Lot 5A – 77550 Réau
E-mail : fasmotorscontact@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Désignation du bien ou de la prestation :
…………………………………………………………………………………………………………………………….

Référence de la commande ou du devis :
…………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*) / reçu le (*) :
…………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 3 — DEMANDE D’EXÉCUTION ANTICIPÉE

À utiliser uniquement lorsque le Client consommateur souhaite le commencement d’un service avant la fin du délai légal de rétractation. Les choix ci-dessous sont recueillis séparément de l’acceptation générale des CGV, sans case précochée.

Client : …………………………………………………………………………………………………………………..
Véhicule : ……………………………………………………………………………………………………………….
Devis / commande n° : …………………………………………………………………………………………….
Date de conclusion du contrat : ……………………………………………………………………………….
Prestation concernée : …………………………………………………………………………………………….
Prix TTC convenu : …………………………………………………………………………………………………..
Date de commencement demandée : ……………………………………………………………………….

☐ Je demande expressément que FAS MOTORS commence la prestation de services désignée ci-dessus avant l’expiration de mon délai légal de rétractation de quatorze jours.

☐ Je reconnais qu’après pleine exécution de cette prestation par FAS MOTORS, je perdrai mon droit de rétractation relatif à ce service, dans les conditions de l’article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation.

Si j’exerce mon droit de rétractation avant la pleine exécution, après avoir demandé expressément le commencement du service et reçu l’information requise, je devrai le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à ma notification, proportionnellement au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le simple commencement des travaux ne supprime pas mon droit de rétractation. Le présent document ne constitue pas une renonciation générale aux garanties légales ni au droit de rétractation sur des biens dans le cadre d’un contrat mixte assimilé à une vente.

Fait à : ………………………………………………..    Le : ………………………………………………..

Signature du Client ou validation électronique traçable :

Un exemplaire de la demande et des choix exprimés est remis au Client sur un support durable.

ANNEXE 4 — FICHE D’INTERVENTION

À joindre au devis ou à l’ordre de réparation lorsque les informations ci-dessous n’y figurent pas déjà. Les champs non applicables sont barrés. Cette fiche ne remplace pas le devis détaillé ni les consentements distincts de l’annexe 3.